Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. " Cliquez "

LA FLAGRANCE DE L'ENTRAVE VONLONTAIRE A L'ACCES A UN JUGE A UN TRIBUNAL PAR LE REFUS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Je reprends l’argumentation de Madame TAUBIRA Christiane au congrès national de la magistrature. «  En ses termes »

Sur la séparation des pouvoirs, nous avons ces engagements. Nous avons commencé à les mettre en œuvre. Nous allons poursuivre. Nous savons… Comme le disait Montesquieu une fois de plus, il convient d’achever ce propos trop long, pardonnez-le-moi, par cette pensée essentielle de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs : « pour ne pas abuser du pouvoir – disait-il – il faut que par la disposition des choses – par la disposition des choses – le pouvoir arrête le pouvoir ». Il est essentiel, donc, que dans la construction de nos institutions, dans leur construction, aussi bien dans leur conception que dans leur fonctionnement, nous créions les conditions pour que le pouvoir arrête le pouvoir. C’est pour ça que nous n’attendons pas que les institutions rendent les femmes et les hommes vertueux. Tant mieux si cela advient. Les institutions elles-mêmes doivent être vertueuses et faire en sorte que même animées par des femmes et des hommes non vertueux, ces institutions justes, ces institutions équitables, ces institutions décentes, telles que nous devons les construire, apportent de la sécurité au citoyen, rassurent le justiciable le plus vulnérable, le rassurent en lui donnant l’assurance par l’impartialité, par la neutralité, par l’indépendance, qu’il sera traité aussi bien qu’un puissant. Pas avec plus de clémence, mais pas plus sévèrement non plus. Lui garantir qu’il vit dans un État de droit et que cet État de droit est sa meilleure protection. Ces institutions qui doivent être équitables et décentes, en aucune circonstance n’humilier aucun citoyen, et notamment ces citoyens les plus vulnérables. Ces institutions doivent apporter au plus faible dans la société la tranquillité d’esprit que lui assure la sûreté qu’il est protégé ; qu’en cas de préjudice, qu’en cas de préjudice il y a pour lui la loi, il y a pour lui l’État de droit, il y a pour lui l’institution judiciaire parce que comme le rappelait déjà Lacordaire : « entre le fort et le faible, c’est bien la liberté qui opprime et la loi qui protège »